Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2009-12-10 au 2012-05-14 :

Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

DORS/87-543

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 1987-09-08

Règlement concernant le stationnement des véhicules aux aéroports

En vertu du paragraphe 3.4(2)Note de bas de page * de la Loi sur l’aéronautique et du Décret autorisant la prise de règlements ministériels, pris par le décret C.P. 1986-1348 du 5 juin 1986Note de bas de page **, le ministre des Transports abroge le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, C.R.C., ch. 7, et prend en remplacement le Règlement concernant le stationnement des véhicules aux aéroports, ci-après.

Ottawa, le 8 septembre 1987

Le ministre des Transports
JOHN CROSBIE

Titre abrégé

 Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports.

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique au service de stationnement fourni dans une zone accessible au public, aux aéroports exploités par le ministre et énumérés à l’annexe.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas :

    • a) à un membre du Sénat ou de la Chambre des communes, pour le stationnement de son véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport international d’Ottawa;

    • b) à un juge de la Cour suprême du Canada, pour le stationnement de son véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport international d’Ottawa;

    • c) à un membre du Sénat, pour le stationnement de son véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport desservant la ville ou la municipalité où il réside;

    • d) à un membre de la Chambre des communes, pour le stationnement de son véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport desservant sa circonscription électorale;

    • e) à un juge de la Cour fédérale, pour le stationnement de son véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport international d’Ottawa;

    • f) aux personnes qui bénéficient des privilèges et immunités octroyés, conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, aux agents diplomatiques ou aux fonctionnaires consulaires, pour le stationnement de leur véhicule aux endroits désignés à cette fin, aux aéroports internationaux de Halifax, de MacDonald-Cartier (Ottawa), de Lester-B.-Pearson (Toronto) ou de Winnipeg.

  • DORS/96-79, art. 1
  •  (1) Une redevance incluse dans le montant prévu à la colonne III de l’annexe est imposée pour l’utilisation du service de stationnement visé à la colonne I et fourni par le ministre des Transports à l’aéroport visé à la colonne II.

  • (2) La détermination de la redevance visée au paragraphe (1) s’effectue en soustrayant du montant prévu à la colonne III de l’annexe les montants correspondant à la taxe sur les produits et services et, le cas échéant, à la taxe provinciale applicable.

  • (3) L’utilisateur d’un service de stationnement visé à la colonne I de l’annexe paye le montant prévu à la colonne III.

  • DORS/94-192, art. 1

 Le montant visé au paragraphe 3(3) doit être payé :

  • a) dans le cas d’un espace de stationnement avec parcomètre, au début de l’utilisation du service de stationnement;

  • b) dans les autres cas, au début ou à la fin de l’utilisation du service de stationnement, selon ce qu’indique l’avis public affiché à l’entrée du terrain de stationnement ou du garage.

  • DORS/94-192, art. 2

ANNEXE(paragraphe 2(1) et article 3)

Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

ArticleColonne IColonne IIColonne III
ServiceAéroportMontant ($) (y compris la redevance, la taxe sur les produits et services et, le cas échéant, la taxe provinciale applicable)
1Stationnement au parcomètre
  • (1) Charlottetown

0,25 par période de 15 minutes ou moins
0,25 par période de 20 minutes ou moins
  • (3) Fort McMurray

0,25 par période de 20 minutes ou moins
  • (4) Fredericton

0,25 par période de 15 minutes ou moins
  • (5) Gander (aéroport international)

0,35 par période de 15 minutes ou moins
0,25 par période de 30 minutes ou moins
  • (7) Halifax (aéroport international)

0,25 par période de 12 minutes ou moins
0,50 par période de 30 minutes ou moins
0,50 par période de 30 minutes ou moins
0,25 par période de 25 minutes ou moins
0,25 par période de 15 minutes ou moins
0,25 par période de 10 minutes ou moins
0,25 par période de 15 minutes ou moins
0,25 par période de 20 minutes ou moins
  • (15) Saint-Jean (Torbay)

0,25 par période de 15 minutes ou moins
  • a) 0,25 par période de 10 minutes ou moins ailleurs qu’à l’aérogare

  • b) 0,25 par période de 7 minutes ½ ou moins à l’aérogare

  • (17) Sault-Sainte-Marie

0,25 par période de 15 minutes ou moins
0,25 par période de 20 minutes ou moins
0,50 par période de 30 minutes ou moins
0,25 par période de 12 minutes ou moins
0,25 par période de 20 minutes ou moins
0,25 par période de 10 minutes ou moins
2Stationnement dans une aire de stationnement de courte durée d’un terrain de stationnement public
  • (1) Baie-Comeau

  • a) 0,50 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,00 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 5,00 par période de 24 heures

  • (2) Charlottetown

  • a) 0,25 par période de 15 minutes ou moins

  • b) maximum de 8,00 par période de 24 heures

  • a) 1,00 par heure ou moins

  • b) maximum de 5,00 par période de 12 heures

3Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques
  • (1) Bagotville

  • a) 0,50 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,00 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 3,00 par période de 24 heures

  • (2) Baie-Comeau

  • a) 0,50 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,00 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 3,00 par période de 24 heures

  • (3) Charlottetown

  • a) 0,75 par heure ou moins

  • b) maximum de 5,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 20,00 par semaine

  • d) maximum de 60,00 par mois

  • a) 0,65 par heure ou moins

  • b) maximum de 2,15 par période de 24 heures

  • (5) Fort McMurray

  • a) 0,75 par heure ou moins

  • b) maximum de 3,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 12,00 par semaine

  • (6) Fredericton

  • a) 0,75 par heure ou moins

  • b) maximum de 4,50 par période de 24 heures

  • c) maximum de 27,00 par semaine

  • d) maximum de 72,00 par mois

  • (7) Gander (aéroport international)

  • a) 2,00 par heure ou moins

  • b) maximum de 6,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 18,00 par semaine

  • d) maximum de 60,00 par mois

  • a) 0,30 par période de 30 minutes ou moins

  • b) maximum de 1,60 par période de 24 heures

3,00 par période de 24 heures ou moins
  • a) 0,50 par heure ou moins

  • b) maximum de 3,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 15,00 par semaine

  • d) maximum de 40,00 par mois

  • a) 1,00 par heure ou moins

  • b) maximum de 3,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 15,00 par semaine

  • d) maximum de 50,00 par mois

  • e) maximum de 500,00 par année

  • a) 0,50 par période de 30 minutes ou moins

  • b) maximum de 5,50 par période de 24 heures

  • c) maximum de 27,50 par semaine

  • d) maximum de 66,00 par mois

  • e) addition de 2,00 par période de 24 heures ou moins pour les postes de stationnement équipés d’une prise de courant pour la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de chaque année

  • a) maximum de 2,00 par période de 24 heures

  • b) maximum de 10,00 par semaine

  • c) maximum de 25,00 par mois

  • a) 1,10 par heure ou moins

  • b) maximum de 5,00 par période de 24 heures

maximum de 2,15 par période de 24 heures ou moins
maximum de 3,00 par période de 24 heures
  • a) 0,30 par période de 30 minutes ou moins

  • b) maximum de 2,25 par période de 24 heures

  • c) maximum de 10,00 par semaine

  • a) 0,65 par heure ou moins

  • b) maximum de 2,30 par période de 24 heures

  • a) 1,00 par heure ou moins

  • b) maximum de 5,00 par période de 12 heures

  • a) 0,50 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,00 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 5,00 par période de 24 heures

  • a) 0,50 par heure ou moins

  • b) maximum de 3,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 4,00 par période de 24 heures pour les postes de stationnement équipés d’une prise de courant pour la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de chaque année

4Stationnement sur un terrain de stationnement public avec préposé, autre qu’une zone visée à l’article 5
  • (1) Halifax (aéroport international)

  • a) 1,50 par heure ou moins

  • b) maximum de 8,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 34,50 par semaine

  • a) 0,75 par période de 30 minutes ou moins

  • b) maximum de 6,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 25,00 par semaine

  • (3) Québec (aéroport international Jean-Lesage)

  • a) gratuit pour une période de moins de 10 minutes

  • b) 1,00 par période de 15 minutes ou moins

  • c) maximum de 8,00 par période de 24 heures

  • d) maximum de 48,00 pour chaque période de 7 jours consécutifs

  • a) 0,80 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,25 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 6,50 par période de 24 heures

  • d) maximum de 38,50 par semaine

  • (5) Saint-Jean (Torbay)

  • a) 1,00 par heure ou moins

  • b) maximum de 6,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 24,00 par semaine

  • a) 0,75 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,00 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 7,00 par période de 24 heures

  • d) maximum de 42,00 par semaine

  • (7) Sault-Sainte-Marie

  • a) 1,25 par heure ou moins

  • b) maximum de 9,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 30,00 par semaine

  • a) 1,25 par heure ou moins

  • b) maximum de 5,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 25,00 par semaine

  • a) 1,25 par heure ou moins

  • b) maximum de 8,00 par période de 24 heures

  • c) maximum de 40,00 par semaine

5Stationnement dans une zone désignée par le ministre comme terrain de stationnement public éloigné
  • (1) Bagotville

  • a) 0,50 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,00 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 2,00 par période de 24 heures

  • a) 0,50 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,00 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 3,00 par période de 24 heures

20,00 par mois
  • a) 4,00 par période de 24 heures ou moins

  • b) maximum de 20,00 par semaine

  • (5) Val-d’Or

  • a) 0,50 pour chacune des deux premières périodes de 30 minutes ou moins

  • b) 1,00 pour chaque heure supplémentaire ou moins

  • c) maximum de 3,00 par période de 24 heures

  • DORS/88-646, art. 1 à 6
  • DORS/89-562, art. 1
  • DORS/91-54, art. 1
  • DORS/91-314, art. 1
  • DORS/91-566, art. 1
  • DORS/92-381, art. 1
  • DORS/94-192, art. 3
  • DORS/94-622, art. 1
  • DORS/96-79, art. 2
  • DORS/97-216, art. 1
  • DORS/98-562, art. 1
  • DORS/2009-338, art. 1
Date de modification :