Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Proclamation désignant la République du Botswana comme État désigné pour les objets de la Loi (DORS/87-592)

Règlement à jour 2019-11-19

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :