Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
DORS/87-731
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1987-12-11
Règlement concernant la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
C.P. 1987-2531 1987-12-11
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2Note de bas de page *, 8.2Note de bas de page **, 10Note de bas de page *** et 11Note de bas de page **** de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1985, ch. 36, art. 1
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1985, ch. 36, art. 5
Retour à la référence de la note de bas de page ***S.C. 1985, ch. 36, art. 7
Retour à la référence de la note de bas de page ****S.C. 1974-75-76, ch. 63, art. 6
Titre abrégé
1 Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur la stabilisation des prix agricoles. (Act)
- période de mise en marché
période de mise en marché La période commençant le 1er juillet 1985 et se terminant le 30 juin 1986. (market period)
Application
3 Le présent règlement s’applique aux pommes de terre produites par un producteur au cours de l’année civile 1985 et vendues par lui pendant la période de mise en marché comme pommes de terre de table, de transformation ou de semence.
Produit désigné
4 La pomme de terre est désignée comme produit agricole aux fins de la Loi.
Pourcentage fixé
5 Aux fins du calcul du prix prescrit des pommes de terre pour la période de mise en marché, le pourcentage du prix de base des pommes de terre est fixé à 80 pour cent.
Paiement
6 L’Office peut faire, au profit des producteurs, des paiements pour les pommes de terre aux agences provinciales de producteurs qu’il détermine, afin de stabiliser le prix des pommes de terre au niveau du prix prescrit.
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