Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires [201 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires [293 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-11-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2020-267 | 2021-11-12 |
| DORS/2020-267 | 2020-12-22 |
| DORS/2019-65 | 2019-04-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :