Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
Version de l'article 10 du 2019-04-01 au 2024-06-19 :
10 Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt signifié au ministre que le débiteur nommé dans le bref est tenu de payer sont de 38 $ pour chaque année durant laquelle Sa Majesté est liée par celui-ci.
- DORS/94-187, art. 1
- DORS/99-115, art. 1
- DORS/2019-65, art. 1
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