Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
Version de l'annexe du 2013-06-07 au 2020-12-21 :
![Formulaire I01 Demande d’interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales](/images/SOR-88-181img/SOR-88-181_ef003.JPG)
![Suite du formulaire I01 Demande d’interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales](/images/SOR-88-181img/SOR-88-181_ef004.JPG)
SCHEDULE 1 / ANNEXE 1(Section 5) / (article 5)
- DORS/97-179, art. 6
- DORS/2013-104, art. 5
- Date de modification :