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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

Version de l'annexe du 2013-06-07 au 2020-12-21 :
 


SCHEDULE 1 / ANNEXE 1(Section 5) / (article 5)

Formulaire I01 Demande d’interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Suite du formulaire I01 Demande d’interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
  • DORS/97-179, art. 6
  • DORS/2013-104, art. 5

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