Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

11 Tout avis requis par la Loi est remis au destinataire par signification à personne ou lui est envoyé par courrier recommandé, télex ou télécopieur à sa dernière adresse connue qui figure aux dossiers du directeur.