Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

12 (1) L’abandon d’un titre à l’égard de la totalité ou d’une partie de la zone extracôtière de Terre-Neuve visée par le titre se fait par l’envoi au directeur d’un avis d’abandon indiquant la zone extracôtière de Terre-Neuve visée par l’abandon.

(2) L’abandon d’un titre à l’égard de la totalité de la zone extracôtière de Terre-Neuve visée par le titre est signé par le titulaire ou, si le titulaire est un groupe d’indivisaires, par chacun d’eux.

(3) L’abandon d’un titre à l’égard d’une partie de la zone extracôtière de Terre-Neuve visée par le titre est signé par le titulaire ou par l’indivisaire de chaque fraction du titre portant sur cette partie de la zone.