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Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 2 du 2014-12-31 au 2024-05-01 :


 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

  • DORS/2007-227, art. 1
  • 2014, ch. 13, art. 116

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