Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 4 du 2007-12-31 au 2024-10-30 :
4 (1) Le directeur adjoint exerce les attributions du directeur en l’absence de ce dernier.
(2) Lorsqu’il n’y a pas de directeur désigné par l’Office, le directeur adjoint exerce les attributions du directeur.
- DORS/2007-227, art. 2(F)
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