Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2016-02-26 :

ANNEXE(article 14)

TARIF DES DROITS

Article	Service	Droit
	Colonne I	Colonne II
1	Enregistrement d’un transfert	25 $ par titre
2	Enregistrement d’un avis de sûreté	50 $ par titre
3	Enregistrement d’un acte qui n’est ni un transfert ni un avis de sûreté	10 $ par titre
4	Établissement d’une copie certifiée conforme d’un résumé	10 $, plus 0,25 $ par page reproduite
5	Établissement d’une copie certifiée conforme d’un titre ou d’un acte	10 $, plus 0,25 $ par page reproduite
6	Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction	0,25 $ par page reproduite
7	Consultation d’un titre ou d’un acte	1 $ par document consulté
8	Consultation du journal	1 $ la consultation
9	Consultation du registre	1 $ la consultation
10	Délivrance d’un permis de prospection	250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
11	Maintien d’un accord d’exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d’un tel accord n’ont pas été payés	250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l’accord initial
12	Demande d’attestation de découverte importante	10 $ par attestation
13	Demande de licence de production	10 $ par licence
14	Prolongation par arrêté de la durée d’une licence de production	10 $ par prolongation
15	Demande de licence de stockage souterrain	250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage