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Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie (DORS/88-315)

Règlement à jour 2020-07-28

ANNEXE VIII(article 52)Requête en contestation d’élection

C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

COUR SUPÉRIEURE

(ou COUR PROVINCIALE)

No(nom) line blanc
(emploi) line blanc
domicilié à line blanc
District judiciaire de line blanc

Requérant(s)

REQUÊTE EN CONTESTATION D’ÉLECTION
(article 78 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec)

À l’un des honorables juges de la Cour supérieure (ou de la Cour provinciale), district de line blanc, le(s) requérant(s) expose(nt) ce qui suit :

  • 1 Le(s) requérant(s) était(ent) candidat(s) au poste de membre du conseil (ou étaient électeurs) à l’occasion d’une élection tenue pour la bande line blanc;

  • 2 line blanc a été élue(e) (à la suite d’un scrutin ou sans concurrent) au poste de membre du conseil de la bande le line blanc 19line blanc;

  • 3 line blanc était directeur du scrutin à l’occasion de cette élection;

  • 4 Le(s) requérant(s) a(ont), conformément au paragraphe 78(1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, adressé au directeur du scrutin le line blanc 19line blanc un avis écrit pour contester l’élection de line blanc au poste de membre du conseil; une copie de cet avis est jointe à la présente (pièce A1);

  • 5 L’élection est contestée pour les motifs suivants :

(Énoncer lesquels des motifs de contestation de l’élection prévus au paragraphe 78(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec s’appliquent. S’il s’agit de motifs prévus aux alinéas 78(2)a) ou b) de cette loi, préciser que ces motifs de contestation ont faussé les résultats de l’élection.)

  • 6 Un cautionnement de deux cents dollars accompagne la présente requête, conformément au paragraphe 78(4) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR :

INVALIDER l’élection de line blanc;

ORDONNER la restitution du cautionnement de deux cents dollars versé par le requérant(s).

Signée à line blanc, le line blanc 19line blanc.

Le(s) requérant(s),
line blanc

Établie et présentée par

Le directeur du scrutin,
line blanc
 
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