Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) (DORS/88-362)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) [95 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :