Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

10 Pour l’application du paragraphe 133(1) de la Loi :

• a) le prix d’interconnexion que représente l’élément A de la formule figurant à ce paragraphe correspond au prix prévu aux colonnes II ou III de l’annexe, selon le cas, en regard de l’article 4;

• b) le nombre de kilomètres visé par le prix d’interconnexion que représente l’élément E de cette formule correspond à 40 km, mesurés le long de la ligne de chemin de fer du transporteur de tête de ligne.