Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

9 Lorsqu’une voie d’évitement est située en totalité ou en partie dans la zone tarifaire d’interconnexion 4 et que le point de raccordement avec cette voie est à une distance de plus de 40 km d’un lieu de correspondance le long de la ligne de chemin de fer d’un transporteur de tête de ligne, le prix d’interconnexion pour chaque wagon faisant l’objet d’une interconnexion est augmenté, pour chaque kilomètre en sus de 40 km, d’un montant égal au prix par kilomètre indiqué, selon le cas, aux colonnes IV ou V de l’article 4 de l’annexe.