Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 10 du 2020-03-18 au 2024-06-19 :
10 Le ministre attribue un numéro d’enregistrement à la demande de dérogation dès que possible après avoir reçu les éléments suivants :
a) la demande de dérogation, conforme à l’article 8;
b) la fiche de données de sécurité ou l’étiquette que la demande de dérogation met en cause;
c) le droit exigible.
- DORS/88-510, art. 1
- DORS/91-419, art. 9
- DORS/2002-235, art. 6
- DORS/2015-17, art. 12
- DORS/2020-39, art. 6
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