Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 11 du 2020-03-18 au 2024-06-19 :
11 Le ministre inscrit sur la demande de dérogation la date de dépôt, laquelle est la date d’attribution du numéro d’enregistrement visé à l’article 10.
- DORS/88-510, art. 1
- DORS/2020-39, art. 7
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