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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-150, art. 37

  • — DORS/2019-150, art. 38

    • 38 L’article 2.1 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • 2.1 Pour l’application du présent règlement, taxe s’entend des prix, taux ou frais établis par un transporteur aérien pour le transport, l’expédition, la garde, la manutention ou la livraison des marchandises ou pour le transport, le traitement et le soin des passagers, ou pour tout service connexe.

  • — DORS/2019-150, art. 39

    • 39 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

      • 2.2 Pour l’application du présent règlement, passager s’entend de la personne, autre qu’un membre du personnel d’aéronef, qui voyage à bord d’un aéronef du service intérieur ou du service international du transporteur aérien aux termes d’un contrat ou d’une entente valide.

  • — DORS/2019-150, art. 40

      • 40 (1) Le sous-alinéa 107(1)n)(i) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (i) le transport des personnes handicapées,

      • (2) Les sous-alinéas 107(1)n)(ii) à (xii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • (ii) le transport des enfants,

        • (iii) les mineurs non accompagnés, notamment ceux qui voyagent sous la supervision du transporteur,

        • (iv) l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

        • (v) l’inexécution du service aérien ou le non-respect de l’horaire prévu pour le service aérien,

        • (vi) les vols retardés,

        • (vii) les vols annulés,

        • (viii) les retards sur l’aire de trafic,

        • (ix) les refus d’embarquement,

        • (x) le réacheminement des passagers,

        • (xi) si le transporteur est tenu de respecter les obligations applicable aux gros transporteur ou aux petits transporteurs qui sont prévues par le Règlement sur la protection des passagers aériens,

        • (xii) le remboursement des services achetés mais non utilisés, intégralement ou partiellement, par suite de la décision du client de ne pas poursuivre son trajet ou de son incapacité à le faire, ou encore de l’inaptitude du transporteur aérien à fournir le service pour une raison quelconque,

        • (xiii) la réservation, l’annulation de vol, la confirmation, la validité et la perte des billets,

        • (xiv) le refus de transporter des passagers ou des marchandises,

        • (xv) la méthode de calcul des frais non précisés dans le tarif,

        • (xvi) le transport des bagages, y compris la perte, le retard ou le endommagement de ceux-ci,

        • (xvii) le transport des instruments de musique,

        • (xviii) les limites de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises,

        • (xix) les exclusions de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises,

        • (xx) la marche à suivre ainsi que les délais fixés pour les réclamations,

        • (xxi) toute autre modalité réputée figurer au tarif du transporteur au titre du paragraphe 86.11(4) de la Loi;

  • — DORS/2019-150, art. 41

    • 41 L’article 113.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • 113.1 (1) Si un transporteur aérien n’applique pas les prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service international qu’il offre et figurant à son tarif, l’Office peut, suite au dépôt d’une plainte écrite, lui enjoindre :

          • a) de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;

          • b) de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport applicables aux services offerts et prévus au tarif.

        • (2) Lorsqu’une plainte écrite porte sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.11(1) de la Loi, cette plainte est déposée par la personne lésée.

        • (3) L’Office peut rendre applicable, dans la mesure qu’il estime indiquée, à une partie ou à l’ensemble des passagers du même vol que l’auteur d’une plainte écrite qui porte sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 86.11(1)b) de la Loi, tout ou partie de sa décision relative à cette plainte.

  • — DORS/2019-150, art. 42

      • 42 (1) Le sous-alinéa 122c)(i) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (i) le transport des personnes handicapées,

      • (2) Les sous-alinéas 122c)(ii) à (xii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • (ii) le transport des enfants,

        • (iii) les mineurs non accompagnés, notamment ceux qui voyagent sous la supervision du transporteur,

        • (iv) l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

        • (v) l’inexécution du service aérien ou le non-respect de l’horaire prévu pour le service aérien,

        • (vi) les vols retardés,

        • (vii) les vols annulés,

        • (viii) les retards sur l’aire de trafic,

        • (ix) les refus d’embarquement,

        • (x) le réacheminement des passagers,

        • (xi) si le transporteur est tenu de respecter les obligations applicable aux gros transporteur ou aux petits transporteurs qui sont prévues par le Règlement sur la protection des passagers aériens,

        • (xii) le remboursement des services achetés mais non utilisés, intégralement ou partiellement, par suite de la décision du client de ne pas poursuivre son trajet ou de son incapacité à le faire, ou encore de l’inaptitude du transporteur aérien à fournir le service pour une raison quelconque,

        • (xiii) la réservation, l’annulation de vol, la confirmation, la validité et la perte des billets,

        • (xiv) le refus de transporter des passagers ou des marchandises,

        • (xv) la méthode de calcul des frais non précisés dans le tarif,

        • (xvi) le transport des bagages, y compris la perte, le retard ou le endommagement,

        • (xvii) le transport des instruments de musique,

        • (xviii) les limites de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises,

        • (xix) les exclusions de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises,

        • (xx) la marche à suivre ainsi que les délais fixés pour les réclamations,

        • (xxi) toute autre modalité réputée figurer au tarif du transporteur au titre du paragraphe 86.11(4) de la Loi;

      • (3) L’article 122 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • d) la politique concernant le refus de transport d’un enfant de moins de cinq ans à moins qu’il ne soit accompagné par son parent ou par une personne âgée de seize ans ou plus.

  • — DORS/2019-150, art. 43

    • 43 La partie V.1 du même règlement est abrogée.

  • — DORS/2019-176, art. 1

      • 1 (1) Les définitions de affréteur des États-Unis, cinquième liberté, événement VABC, particularités du voyage, permis, prix de voyage à forfait, prix par place, programme éducatif VABC, quatrième liberté, responsabilité civile, service de messageries, transport, transport de porte-à-porte, transporteur fréteur licencié des États-Unis, transporteur fréteur licencié du Canada, troisième liberté, VARA/VAFO, vol affrété à but commun ou VABC, vol affrété avec réservation anticipée ou VARA, vol affrété pour voyage à forfait ou VAFO, vol affrété sans participation, vol affrété transfrontalier de marchandises ou VAM, vol affrété transfrontalier de passagers ou VAP, vol affrété transfrontalier de passagers non revendable ou VAPNOR, vol affrété transfrontalier des États-Unis ou VAEU, voyage à forfait et voyagiste, à l’article 2 du Règlement sur les transports aériensNote de bas de page 1, sont abrogées.

      • (2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        responsabilité à l’égard des tiers

        responsabilité à l’égard des tiers Responsabilité légale du transporteur aérien découlant de la propriété, de la possession ou de l’utilisation d’un aéronef, à l’égard :

        • a) des blessures ou du décès de personnes autres que ses passagers ou son personnel d’aéronef;

        • b) des dommages matériels autres que les dommages aux biens dont il a la charge. (third party liability)

        vol affrété

        vol affrété Vol en provenance d’un pays étranger et à destination du Canada ou en provenance du Canada et à destination d’un pays étranger effectué aux termes d’un contrat ou d’une entente d’affrètement pour le transport aller simple ou aller-retour de passagers ou de marchandises. (charter flight)

        vol affrété de marchandises

        vol affrété de marchandises Vol affrété en provenance d’un pays étranger et à destination du Canada ou en provenance du Canada et à destination d’un autre pays effectué aux termes d’un contrat ou d’une entente d’affrètement pour le transport de marchandises. (goods charter)

        vol affrété de passagers en provenance d’un pays étranger

        vol affrété de passagers en provenance d’un pays étranger Vol affrété en provenance d’un pays étranger et à destination du Canada effectué aux termes d’un contrat ou d’une entente d’affrètement pour le transport de passagers. (passenger foreign origin charter)

        vol affrété de passagers non revendable

        vol affrété de passagers non revendable Vol affrété en provenance du Canada et à destination d’un autre pays effectué aux termes d’un contrat ou d’une entente d’affrètement dont aucune des places de l’aéronef destinées aux passagers n’est retenue pour être revendue au public. (passenger non-resaleable charter)

        vol affrété de passagers revendable

        vol affrété de passagers revendable Vol affrété en provenance du Canada et à destination d’un autre pays effectué aux termes d’un contrat ou d’une entente d’affrètement dont toutes les places de l’aéronef destinées aux passagers sont retenues pour être revendues au public. (passenger resaleable charter)

  • — DORS/2019-176, art. 2

    • 2 Les alinéas 3(1)a) à g), l), n) et o) du même règlement sont abrogés.

  • — DORS/2019-176, art. 3

      • 3 (1) L’alinéa 7(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • a) une assurance responsabilité couvrant les blessures de passagers — que celles-ci soient subies lorsqu’ils embarquent dans l’aéronef affecté au service, lorsqu’ils y sont à bord ou lorsqu’ils en débarquent — ainsi que le décès de passagers pour une somme au moins égale au produit obtenu par la multiplication de 300 000 $ par le nombre de sièges passagers à bord de l’aéronef affecté au service;

      • (2) Les alinéas 7(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • a) une assurance responsabilité couvrant les blessures de passagers — que celles-ci soient subies lorsqu’ils embarquent dans l’aéronef affecté au service, lorsqu’ils y sont à bord ou lorsqu’ils en débarquent — ainsi que le décès de passagers pour une somme au moins égale au produit obtenu par la multiplication de 595 000 $, cette somme étant rajustée conformément à l’article 7.1, par le nombre de sièges passagers à bord de l’aéronef affecté au service;

        • b) une assurance couvrant la responsabilité à l’égard des tiers pour une somme au moins égale à :

          • (i) si la MMHD de l’aéronef affecté au service ne dépasse pas 3 402 kg, 1 985 000 $, cette somme étant rajustée conformément à l’article 7.1,

          • (ii) si la MMHD de l’aéronef affecté au service est supérieure à 3 402 kg sans dépasser 8 165 kg, 3 970 000 $, cette somme étant rajustée conformément à l’article 7.1,

          • (iii) si la MMHD de l’aéronef affecté au service est supérieure à 8 165 kg, une somme initiale de 3 970 000 $ plus le produit obtenu par la multiplication de 655 $, ces sommes étant rajustées conformément à l’article 7.1, par le nombre de kilogrammes, arrondi au nombre entier le plus proche, par lequel la MMHD excède 8 165 kg.

      • (3) Le passage du paragraphe 7(3) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (3) Il est interdit au transporteur aérien de souscrire, pour se conformer au paragraphe (1), une assurance responsabilité comportant une clause d’exclusion ou de renonciation qui réduit l’étendue des risques assurés en cas d’accident ou d’incident en deçà des sommes minimales établies en vertu de ce paragraphe, sauf si cette clause, selon le cas :

      • (4) L’alinéa 7(3)b) du même règlement est abrogé.

      • (5) Le paragraphe 7(4) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (4) Le transporteur aérien peut souscrire une assurance tous risques à limite d’indemnité unique lorsque sa responsabilité est couverte par une seule police ou par un ensemble de polices primaires et complémentaires, auquel cas cette assurance doit prévoir une protection pour une somme au moins égale aux sommes minimales d’assurance combinées établies en vertu des alinéas (1)a) et b).

  • — DORS/2019-176, art. 4

    • 4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

        • 7.1 (1) La somme visée à l’alinéa 7(1)a) par laquelle le nombre de sièges passagers de l’aéronef est multiplié est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 000 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 595 000 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
        • (2) La somme d’argent visée au sous-alinéa 7(1)b)(i) est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 000 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 1 985 000 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
        • (3) La somme d’argent visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 000 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 3 970 000 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
        • (4) La somme initiale visée au sous-alinéa 7(1)b)(iii) est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 000 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 3 970 000 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
        • (5) La somme d’argent visée au sous-alinéa 7(1)b)(iii) par laquelle est multiplié le nombre de kilogrammes de la MMHD de l’aéronef excédant 8 165 kg est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 655 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
      • 7.2 Pour l’application de l’article 7.1, les règles ci-après s’appliquent :

        • a) toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;

        • b) dans les cas où l’indice des prix à la consommation pour le Canada est rajusté pour refléter une nouvelle base de temps, un rajustement correspondant est fait à l’indice des prix à la consommation à l’égard de toute période de douze mois servant au calcul des sommes en application de l’article 7.1;

        • c) un rajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada pour refléter une nouvelle base quant au contenu n’a aucun effet sur l’application de l’article 7.1.

  • — DORS/2019-176, art. 5

    • 5 Le paragraphe 8.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (3) Les exigences financières prévues au paragraphe (2) ne s’appliquent pas au demandeur d’une licence autorisant l’exploitation d’un service aérien qui utilise des aéronefs moyens si, à la date de la délivrance ou du rétablissement de la licence :

        • a) dans le cas d’une demande de licence intérieure, il exploite un service aérien utilisant des aéronefs moyens ou de gros aéronefs aux termes d’une licence internationale service régulier ou à la demande, ou de gros aéronefs aux termes d’une licence intérieure;

        • b) dans le cas d’une demande de licence internationale service régulier ou à la demande, il exploite un service aérien utilisant des aéronefs moyens ou de gros aéronefs aux termes d’une licence internationale service régulier ou à la demande, ou des aéronefs moyens ou de gros aéronefs aux termes d’une licence intérieure.

      • (4) Les exigences financières prévues au paragraphe (2) ne s’appliquent pas au demandeur d’une licence autorisant l’exploitation d’un service aérien utilisant de gros aéronefs si, à la date de la délivrance ou du rétablissement de la licence :

        • a) dans le cas d’une demande de licence intérieure, il exploite un service aérien utilisant de gros aéronefs aux termes d’une licence internationale service régulier ou à la demande;

        • b) dans le cas d’une demande de licence internationale service régulier ou à la demande, il exploite un service aérien utilisant de gros aéronefs aux termes d’une licence internationale service régulier ou à la demande ou de gros aéronefs aux termes d’une licence intérieure.

  • — DORS/2019-176, art. 6

      • 6 (1) Le paragraphe 8.2(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (2) Le licencié et le tiers qui lui fournit tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, demandent à l’Office cette autorisation au moins quinze jours ouvrables avant la date du premier vol prévu.

      • (2) L’alinéa 8.2(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • c) le cas échéant, le nom de l’affréteur ou des affréteurs et le numéro du permis d’affrètement;

      • (3) Le passage du paragraphe 8.2(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (4) Le licencié maintient l’assurance responsabilité couvrant les blessures et le décès de passagers et l’assurance couvrant la responsabilité à l’égard des tiers selon la somme minimale établie en vertu de l’article 7 pour tout service aérien utilisant tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, fourni par un tiers :

      • (4) L’alinéa 8.2(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • b) soit, sous réserve du paragraphe (5), en étant inscrit à titre d’assuré additionnel dans la police du tiers, laquelle doit être primaire et sans droit de contribution d’une autre police d’assurance du licencié.

      • (5) Le paragraphe 8.2(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (5) Si le licencié est inscrit à titre d’assuré additionnel dans la police du tiers, les deux doivent avoir conclu une entente par écrit portant que, pour tous les vols pour lesquels le tiers fournit tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, il exonérera le licencié de toute responsabilité à l’égard des passagers et de toute responsabilité à l’égard des tiers pendant que les passagers ou les marchandises transportés aux termes du contrat avec celui-ci sont sous sa responsabilité.

  • — DORS/2019-176, art. 7

      • 7 (1) Les alinéas 8.3(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • a) le service aérien projeté est un service aérien entre le Canada et les États-Unis, et le licencié et le tiers qui fournit tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, détiennent tous les deux une licence à l’égard du service aérien projeté;

        • b) le service aérien projeté est un service international, et une situation temporaire et imprévue est survenue dans les soixante-douze heures précédant l’heure de départ prévue d’un vol ou du premier vol d’une série de vols et rend nécessaire l’utilisation, pour une période maximale d’une semaine, de tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, fourni par un tiers, et le licencié a avisé l’Office, conformément au paragraphe (2), du vol ou du premier vol de la série de vols;

        • c) le service aérien projeté est un service international devant être fourni dans le cadre d’une entente commerciale — notamment une entente de partage de codes — en vertu de laquelle le licencié et le tiers qui fournit tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, participent à la commercialisation du service, et le licencié a avisé l’Office, conformément au paragraphe (3), du vol ou du premier vol de la série de vols;

        • d) le service aérien projeté est un service intérieur, et le tiers qui fournit tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, détient une licence à l’égard du service aérien projeté.

      • (2) L’article 8.3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • (3) L’avis visé à l’alinéa (1)c) est donné au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol proposé ou du premier vol de la série de vols proposés et contient les renseignements suivants :

          • a) le nom du licencié;

          • b) une description de l’entente;

          • c) quant au service aérien projeté :

            • (i) une déclaration portant que la licence requise, le cas échéant, le document d’aviation canadien requis ainsi que la police d’assurance responsabilité visée au paragraphe 8.2(4) sont en vigueur et que la police peut, sur demande, être mise à la disposition de l’Office pour examen,

            • (ii) le nom de l’exploitant de l’aéronef;

          • d) le type d’aéronef qui sera fourni;

          • e) les points à desservir;

          • f) la fréquence du service;

          • g) la période visée par le service aérien projeté;

          • h) les raisons pour lesquelles une entente commerciale est nécessaire.

  • — DORS/2019-176, art. 8

    • 8 Le paragraphe 10(2) du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2019-176, art. 9

    • 9 Le paragraphe 15(3) du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2019-176, art. 10

    • 10 L’article 16 du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2019-176, art. 11

    • 11 L’article 18 du même règlement devient le paragraphe 18(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • (2) La condition prévue à l’alinéa (1)c) ne vise pas les publicités figurant sur l’extérieur d’un aéronef.

  • — DORS/2019-176, art. 12

    • 12 L’article 20 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • 20 La licence internationale service à la demande est subordonnée à la condition que le licencié n’effectue pas un vol affrété de passagers non revendable avec une personne qui se fait rémunérer pour le transport de passagers ou de marchandises selon une taxe unitaire.

  • — DORS/2019-176, art. 13

    • 13 Les parties III et IV du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

      PARTIE IIIServices d’affrètement internationaux

      SECTION IDispositions générales

      Exécution de services d’affrètement internationaux
      • 21 Sous réserve des articles 28 et 29, un transporteur aérien ne peut effectuer un service d’affrètement international à moins de s’être vu délivrer un permis d’affrètement par l’Office, ou d’être réputé s’en être fait délivrer un, eu égard à ce service d’affrètement.

      • 22 Si l’Office a délivré un permis d’affrètement à un licencié pour un service d’affrètement international, le licencié est tenu d’exécuter le service conformément aux renseignements qu’il a fournis pour l’obtention du permis.

      Pouvoirs de l’Office
        • 23 (1) L’Office peut refuser une demande de permis d’affrètement d’un licencié si les exigences ci-après ne sont pas remplies :

          • a) dans le cas d’une demande visée au paragraphe 27(1), celles visées à ce paragraphe;

          • b) dans le cas d’une demande visée à l’article 34, celles visées aux paragraphes 34(1) à (7);

          • c) dans le cas d’une demande visée au paragraphe 37(1), celles visées à ce paragraphe.

        • (2) Si l’exécution d’un service d’affrètement international est contraire à la Loi, au présent règlement ou à toute entente, convention ou à tout accord international en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie, si le service d’affrètement international n’est pas exécuté conformément aux renseignements fournis par le licencié pour l’exécuter ou si le licencié qui exploite le service d’affrètement international contrevient au paragraphe 74(2) de la Loi en exploitant ce service :

          • a) l’Office peut annuler le permis pour le service d’affrètement et, dans le cas d’un permis d’affrètement délivré en vertu de l’article 37, peut refuser de délivrer, pendant une période maximale de douze mois suivant la date de l’annulation, tout autre permis d’affrètement en vertu de cet article;

          • b) dans le cas où la présente section n’oblige pas par ailleurs le licencié qui exécute le service d’affrètement à obtenir une autorisation préalable, l’Office exige, par avis écrit, que le licencié obtienne un permis d’affrètement.

        • (3) Si l’exécution d’un service d’affrètement international aux termes d’un permis d’affrètement délivré en vertu de l’article 37 est contraire à la Loi, au présent règlement ou à toute entente, convention ou à tout accord international en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie, si le service d’affrètement international n’est pas exécuté conformément aux renseignements fournis par le licencié pour l’obtention du permis ou si le licencié qui exploite le service d’affrètement international contrevient au paragraphe 74(2) de la Loi en exploitant ce service, l’Office exige, par avis écrit, que le licencié qui exécute le service d’affrètement international demande un permis d’affrètement conformément à l’article 34 et le permis d’affrètement délivré en vertu de l’article 37 est alors automatiquement annulé.

        • (4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), il est tenu compte de la réciprocité internationale en matière de transport aérien pour établir si l’exécution d’un service d’affrètement international est contraire à toute entente, convention ou à tout accord international en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie.

      Transport de marchandises — vols affrétés de passagers
      • 24 Si la soute ou le pont principal d’un aéronef ne sont pas requis en totalité pour l’exécution du contrat ou de l’entente d’affrètement d’un vol affrété de passagers revendable ou d’un vol affrété de passagers non revendable, le licencié peut en fréter la partie inutilisée pour le transport de marchandises si celles-ci sont transportées, selon le cas :

        • a) dans la partie de la soute ou du pont principal qui n’est pas requise aux termes de ce contrat ou de cette entente;

        • b) aux termes d’un autre contrat ou d’une autre entente d’affrètement international ne visant que cette partie de la soute ou du pont principal de l’aéronef;

        • c) entre les points d’embarquement et de débarquement des passagers.

      Espace inoccupé d’un aéronef
      • 25 Un licencié peut utiliser l’espace inoccupé d’un aéronef destiné à être utilisé pour un vol affrété pour transporter ses propres marchandises et son personnel ainsi que les marchandises et le personnel d’un autre licencié s’il a obtenu au préalable le consentement de l’affréteur.

      Permis d’affrètement
        • 26 (1) Le licencié qui effectue un service d’affrètement international au moyen d’aéronefs ayant une MMHD d’au plus 15 900 kg est réputé avoir obtenu de l’Office un permis d’affrètement à cette fin s’il ne contrevient pas au paragraphe 74(2) de la Loi en exploitant ce service et si l’exécution n’est pas contraire à la Loi, au présent règlement et à toute entente, convention ou à tout accord international en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie.

        • (2) Pour l’application du paragraphe (1), il est tenu compte de la réciprocité internationale en matière de transport aérien pour établir si l’exécution d’un service d’affrètement international n’est pas contraire à toute entente, convention ou à tout accord international en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie.

        • 27 (1) Si, en vertu de l’alinéa 23(2)b), l’Office exige d’un licencié qu’il obtienne un permis d’affrètement pour un service d’affrètement international, le licencié fournit à l’Office, au moins deux jours ouvrables avant la date du vol proposé ou du premier vol de la série de vols proposée, une demande écrite de permis d’affrètement contenant les renseignements suivants :

          • a) les nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone de chaque affréteur;

          • b) les aéroports d’embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination de chaque vol ainsi que tout autre aéroport que le licencié prévoit utiliser;

          • c) les dates et heures de départ et d’arrivée de chaque vol;

          • d) le type d’aéronef et, selon le cas, le nombre de places de l’aéronef destinées aux passagers ou la nature, la quantité et le poids total des marchandises transportées sur chaque vol.

        • (2) L’Office délivre le permis d’affrètement au licencié pour le service d’affrètement si le licencié s’est conformé à l’exigence prévue au paragraphe (1) et sa licence autorise l’exploitation du vol proposé ou de la série de vols proposés.

      Avis et rapport après le fait
      • 28 Les licenciés ci-après qui se proposent d’effectuer un service d’affrètement international au moyen d’un aéronef ayant une MMHD de plus de 15 900 kg n’ont pas à obtenir un permis d’affrètement conformément à la présente partie s’ils donnent à l’Office, avant la date du vol proposé ou du premier vol de la série de vols proposée, un avis écrit contenant les renseignements prévus aux alinéas 27(1)a) à d), s’ils ne contreviennent pas au paragraphe 74(2) de la Loi en exploitant le service proposé et si l’exécution proposée n’est pas contraire à la Loi, au présent règlement ou à toute entente, convention ou à tout accord international en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie :

        • a) le licencié qui se propose d’effectuer un vol affrété de passagers non revendable à destination d’un pays étranger autre que les États-Unis;

        • b) le licencié qui se propose d’effectuer un vol affrété de marchandises à destination d’un pays étranger autre que les États-Unis ou en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis;

        • c) le licencié qui se propose d’effectuer un vol affrété de passagers en provenance d’un pays étranger, autre que les États-Unis.

      • 29 Le licencié qui effectue, au moyen d’un aéronef ayant une MMHD de plus de 15 900 kg, un vol affrété de passagers non revendable ou un vol affrété de marchandises à destination ou en provenance des États-Unis n’a pas à obtenir un permis d’affrètement avant d’effectuer le vol affrété s’il s’engage préalablement auprès de l’Office à lui remettre un rapport écrit pour les vols affrétés effectués durant le mois pendant lequel le vol est effectué, dans les trente jours suivant le dernier jour de ce mois, qui contient les renseignements visés aux alinéas 27(1)a) à d), s’il ne contrevient pas au paragraphe 74(2) de la Loi en exploitant le service et si l’exécution du vol n’est pas contraire à la Loi, au présent règlement et à toute entente, convention ou à tout accord international en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie.

      • 30 Pour l’application des articles 28 et 29, il est tenu compte de la réciprocité internationale en matière de transport aérien pour établir si l’exécution d’un service d’affrètement international n’était pas ou n’est pas contraire à toute entente, convention ou à tout accord international en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie.

      Preuve et examen
        • 31 (1) Le licencié qui a effectué un vol affrété ou une série de vols affrétés conserve la preuve que le vol ou la série de vols a été exécuté conformément aux renseignements qu’il a fournis pour l’obtention du permis délivré pour ce vol ou cette série de vols, y compris :

          • a) dans le cas d’un vol affrété de passagers revendable, les registres visant les paiements anticipés qu’il a reçus;

          • b) les coupons de vol ou tout autre renseignement équivalent sous une autre forme.

        • (2) Le licencié conserve la preuve pendant la période d’un an suivant la date de départ du dernier vol affrété autorisé par chaque permis d’affrètement et la met à la disposition de l’Office pendant cette période.

      Affrètements communs
      • 32 Lorsqu’un licencié effectue un vol affrété de passagers non revendable à destination d’un pays autre que les États-Unis, il ne peut fréter qu’avec au plus trois affréteurs, y compris ceux d’origine étrangère.

      Retour flexible de passagers
      • 33 Si un affréteur a conclu un ou plusieurs contrats d’affrètement international avec un licencié, le passager transporté à l’aller en vertu d’un de ces contrats d’affrètement peut être ramené à son point d’origine selon le même contrat d’affrètement ou tout autre contrat d’affrètement international conclu entre l’affréteur et le licencié.

      SECTION IIVols affrétés de passagers revendables

      Permis d’affrètement
        • 34 (1) Le licencié qui se propose d’effectuer un vol affrété de passagers revendable ou une série de vols affrétés de passagers revendables au moyen d’un aéronef ayant une MMHD de plus de 15 900 kg présente par écrit à l’Office une demande de permis d’affrètement pour ce vol ou cette série de vols, dès que possible après que celui-ci et l’affréteur ont signé ou modifié le contrat d’affrètement, mais au moins quinze jours et au plus un an avant la date du vol proposé ou du premier vol de la série de vols proposés.

        • (2) La demande comprend les documents suivants :

          • a) une copie de chaque contrat d’affrètement signé et daté et de toutes ses modifications subséquentes qui portent sur le vol affrété de passagers revendable ou la série de vols affrétés de passagers revendables;

          • b) une garantie financière pour le vol affrété de passagers revendable ou la série de vols affrétés de passagers revendables, fournie par une institution financière canadienne;

          • c) une déclaration de chaque affréteur, signée et attestée par un témoin, qui certifie que l’affréteur a en sa possession :

            • (i) une copie de la garantie financière et de toutes ses modifications subséquentes,

            • (ii) dans le cas où la garantie financière est une lettre de crédit, l’original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes.

        • (3) Le contrat d’affrètement visé au paragraphe (1) doit indiquer :

          • a) le type d’aéronef et le nombre de places destinées aux passagers pour chaque vol affrété;

          • b) le nombre maximal de places destinées aux passagers en provenance du Canada pour chaque vol affrété;

          • c) les aéroports d’embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination de chaque vol affrété;

          • d) les dates et heures de départ et d’arrivée à tous les points de chaque vol affrété;

          • e) l’itinéraire de chaque vol affrété, y compris les escales techniques, s’il y a lieu;

          • f) les nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone de chaque affréteur;

          • g) le prix total de l’affrètement que chaque affréteur doit payer au licencié ainsi que les montants et les dates d’échéance des paiements anticipés à faire, lesquels figurent sur la même page du contrat où apparaissent les signatures du licencié et de l’affréteur.

        • (4) Le contrat d’affrètement visé au paragraphe (1) doit contenir une déclaration du licencié et de l’affréteur — laquelle figure sur la même page du contrat où apparaissent leurs signatures — portant que :

          • a) le licencié n’acceptera aucun paiement anticipé avant que l’affréteur ait en sa possession l’original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes ou, dans le cas d’une autre garantie financière, une copie de la garantie et de toutes ses modifications subséquentes;

          • b) la garantie financière protège intégralement tout paiement anticipé reçu par le licencié.

        • (5) Les dates d’échéance des paiements anticipés visées à l’alinéa (3)g) doivent précéder d’au moins sept jours la date de chaque vol affrété et être conformes au tarif du licencié en vigueur à la date de signature du contrat d’affrètement.

        • (6) La garantie financière visée à l’alinéa (2)b) doit prévoir ce qui suit :

          • a) en cas d’inexécution d’un vol affrété de passagers revendable, l’institution financière canadienne ayant fourni la garantie financière rembourse promptement et intégralement à l’affréteur toute somme à laquelle il a droit aux termes du contrat d’affrètement;

          • b) la somme remboursée en application de l’alinéa a) est déposée dans un compte en fiducie ou en fidéicommis au nom et au bénéfice de l’affréteur;

          • c) les sommes retirées du compte en fiducie ou en fidéicommis ne peuvent servir qu’au paiement du transport aérien de remplacement ou aux remboursements à verser aux usagers projetés du vol affrété de passagers revendable soit directement, soit par l’entremise de l’agent de voyages responsable ou des autorités provinciales compétentes;

          • d) la garantie financière ne peut être modifiée ou résiliée que si un préavis d’au moins quarante-cinq jours est donné à l’Office par une des parties à la garantie;

          • e) le nom de la province dont les lois régissent la garantie financière et son interprétation.

        • (7) La garantie financière visée à l’alinéa (2)b) doit protéger intégralement tout paiement anticipé versé à l’égard du vol affrété de passagers revendable ou de la série de vols affrétés de passagers revendables à partir du moment où le licencié le reçoit.

        • (8) Malgré l’alinéa (6)d), la garantie financière peut être modifiée ou résiliée à moins de quarante-cinq jours de préavis si l’autorisation de l’Office est obtenue; celle-ci est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

          • a) le licencié dépose auprès de l’Office une entente signée par les parties à la garantie financière portant que cette garantie est modifiée ou résiliée à moins de quarante-cinq jours de préavis;

          • b) la protection des paiements anticipés reçus par le licencié continue d’être assurée malgré la modification ou la résiliation.

      • 35 L’Office délivre un permis d’affrètement à un licencié pour l’exécution d’un vol affrété de passagers revendable ou d’une série de vols affrétés de passagers revendables si le licencié s’est conformé aux exigences prévues aux paragraphes 34(1) à (7) et si sa licence autorise l’exploitation de ce vol ou de cette série de vol.

        • 36 (1) Un licencié ne peut effectuer un vol affrété de passagers revendable ou une série de vols affrétés de passagers revendables au moyen d’un aéronef ayant une MMHD de plus de 15 900 kg si les conditions ci-après ne sont pas remplies, à moins d’avoir obtenu un permis d’affrètement délivré en vertu de l’article 37 qui l’autorise à effectuer ce vol ou cette série de vols :

          • a) sous réserve du paragraphe (2), il avise l’Office par écrit de toute modification apportée au contrat ou à l’entente d’affrètement après la délivrance du permis d’affrètement, en lui remettant une copie du contrat ou de l’entente modifié au moins trois jours ouvrables avant la prise d’effet de la modification, et obtient de l’Office un permis d’affrètement modifié;

          • b) il dépose sans délai auprès de l’Office toute modification apportée à la garantie financière;

          • c) il avise l’Office par écrit de l’annulation de tout vol affrété prévu dans le contrat ou l’entente d’affrètement et indique le numéro de son permis d’affrètement.

        • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas au licencié dans les cas suivants :

          • a) il avise par écrit l’Office de toute modification apportée au contrat ou à l’entente d’affrètement avant le départ du vol affrété et la modification :

            • (i) ou bien porte sur le type d’aéronef utilisé et a pour effet de réduire ou de maintenir le nombre de places de l’aéronef destinées aux passagers du vol affrété,

            • (ii) ou bien porte sur la date du vol affrété, lorsqu’il sera effectué dans les trois jours précédant ou suivant la date initialement prévue au contrat ou à l’entente d’affrètement;

          • b) la modification du contrat ou de l’entente d’affrètement, par suite de la modification du type d’aéronef utilisé pour le vol affrété ou de tout autre changement, a pour effet d’augmenter le nombre de places de l’aéronef destinées aux passagers du vol affrété et le licencié remet à l’Office, au moins trois jours ouvrables avant la prise d’effet de la modification, une copie du contrat ou de l’entente d’affrètement modifié.

        • 37 (1) L’Office délivre au licencié, sur demande, un permis d’affrètement valide pour une période maximale d’un an qui l’autorise à effectuer un vol affrété de passagers revendable ou une série de vols affrétés de passagers revendables au moyen d’un aéronef ayant une MMHD de plus de 15 900 kg sans avoir à demander un permis d’affrètement en vertu de l’article 34, s’il remplit les conditions ci-après et si sa licence autorise l’exploitation de ce vol ou de cette série de vol :

          • a) il détient une garantie financière qui satisfait aux exigences des paragraphes 34(6) et (7), et en dépose copie auprès de l’Office;

          • b) il dépose auprès de l’Office une déclaration de chaque affréteur, signée et attestée par un témoin qui certifie que l’affréteur a en sa possession :

            • (i) une copie de la garantie financière et de toutes ses modifications subséquentes,

            • (ii) dans le cas où la garantie financière est une lettre de crédit, l’original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes;

          • c) il dépose auprès de l’Office la preuve que des systèmes vérifiables de surveillance, de conformité et de divulgation sont en place au Canada et qu’ils lui permettent de s’assurer, durant la période de validité du permis d’affrètement :

            • (i) que le degré de protection indiqué à la garantie financière est tel que tous les paiements anticipés sont intégralement protégés en tout temps,

            • (ii) que les dispositions de la garantie financière sont entièrement respectées.

        • (2) Durant la période de validité du permis d’affrètement, les systèmes de surveillance, de conformité et de divulgation ne peuvent être modifiés sans l’approbation écrite préalable de l’Office; celle-ci est accordée si le respect des exigences prévues aux sous-alinéas (1)c)(i) et (ii) est maintenu.

        • (3) Durant la période de validité du permis d’affrètement :

          • a) le licencié doit inclure dans tous les contrats et ententes d’affrètement en vigueur pendant cette période les renseignements et la déclaration exigés par les paragraphes 34(3) et (4) respectivement;

          • b) le licencié doit, sur la page de chacun des contrats et ententes d’affrètement visés à l’alinéa a) qui porte sa signature et celle de l’affréteur, indiquer que l’Office lui a délivré un permis d’affrètement et en préciser la période de validité;

          • c) le licencié doit fournir à chaque affréteur, selon le cas :

            • (i) une copie de la garantie financière et de toutes ses modifications subséquentes, ainsi qu’un document signé qui démontre que les paiements anticipés qu’il a reçus pour le vol affrété ou la série de vols affrétés sont protégés,

            • (ii) dans le cas où la garantie financière est une lettre de crédit, l’original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes;

          • d) le paragraphe 34(8) et l’alinéa 36(1)b) s’appliquent;

          • e) le licencié doit déposer auprès de l’Office une copie de toutes les garanties financières, autres que celles visées à l’alinéa (1)a), au paragraphe 34(8) et à l’alinéa 36(1)b), avant la réception de tout paiement anticipé fait par l’affréteur;

          • f) le licencié doit déposer auprès de l’Office, avec une copie de la garantie financière visée à l’alinéa e), les preuves suivantes :

            • (i) la preuve qu’il a fourni à l’affréteur la garantie financière visée à l’alinéa c),

            • (ii) la preuve que le degré de protection indiqué à la garantie financière est tel que tous les paiements anticipés sont intégralement protégés en tout temps.

      • 38 Le licencié remet à l’Office, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, un rapport écrit sur le vol affrété de passagers revendable ou la série de vols affrétés de passagers revendables effectués au cours du mois précédant en vertu du permis d’affrètement délivré en vertu de l’article 37 au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 15 900 kg qui contient les renseignements suivants :

        • a) le type d’aéronef et le nombre de places disponibles pour chaque vol affrété;

        • b) les aéroports d’embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination de chaque vol affrété;

        • c) les dates de départ et d’arrivée de chaque vol affrété;

        • d) pour chaque vol affrété, le nombre de passagers provenant du Canada et le nombre de passagers provenant de l’étranger.

  • — DORS/2019-176, art. 14

    • 14 L’article 108 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • 108 La présente section s’applique au transporteur aérien qui exploite un service international autre qu’un service international à la demande qui transporte du trafic en provenance seulement d’un pays étranger.

  • — DORS/2019-176, art. 15

    • 15 L’alinéa 115(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • b) le tarif ou la modification est déposé au moins un jour ouvrable avant sa date d’entrée en vigueur pour publier les taxes applicables à un aéronef supplémentaire affecté à un service international à la demande, autre que celui exploité selon une taxe unitaire applicable au trafic, ou pour annuler les taxes visant un aéronef devant être retiré de ce service;

  • — DORS/2019-176, art. 16

    • 16 Le paragraphe 120(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • 120 (1) Les tarifs peuvent être déposés auprès de l’Office sur support papier ou électronique.

  • — DORS/2019-176, art. 17

    • 17 La section III de la partie V du même règlement est abrogée.

  • — DORS/2019-176, art. 18

      • 18 (1) Dans les passages ci-après du même règlement, « responsabilité civile » et « responsabilité (civile) » sont remplacés par « responsabilité à l’égard des tiers » :

        • a) l’intertitre précédant l’article 1 de l’annexe I;

        • b) les articles 1 et 2 de l’annexe I;

        • c) le tableau de l’annexe I.

      • (2) À l’article 3 de l’annexe I du même règlement, « Civile » est remplacé par « Tiers ».

  • — DORS/2019-176, art. 19

    • 19 L’annexe II du même règlement est abrogée.

  • — DORS/2019-176, art. 20

    • 20 L’annexe XIII du même règlement est abrogée.

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