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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-176, art. 3

      • 3 (1) [En vigueur]

      • (2) Les alinéas 7(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • a) une assurance responsabilité couvrant les blessures de passagers — que celles-ci soient subies lorsqu’ils embarquent dans l’aéronef affecté au service, lorsqu’ils y sont à bord ou lorsqu’ils en débarquent — ainsi que le décès de passagers pour une somme au moins égale au produit obtenu par la multiplication de 595 000 $, cette somme étant rajustée conformément à l’article 7.1, par le nombre de sièges passagers à bord de l’aéronef affecté au service;

        • b) une assurance couvrant la responsabilité à l’égard des tiers pour une somme au moins égale à :

          • (i) si la MMHD de l’aéronef affecté au service ne dépasse pas 3 402 kg, 1 985 000 $, cette somme étant rajustée conformément à l’article 7.1,

          • (ii) si la MMHD de l’aéronef affecté au service est supérieure à 3 402 kg sans dépasser 8 165 kg, 3 970 000 $, cette somme étant rajustée conformément à l’article 7.1,

          • (iii) si la MMHD de l’aéronef affecté au service est supérieure à 8 165 kg, une somme initiale de 3 970 000 $ plus le produit obtenu par la multiplication de 655 $, ces sommes étant rajustées conformément à l’article 7.1, par le nombre de kilogrammes, arrondi au nombre entier le plus proche, par lequel la MMHD excède 8 165 kg.

      • (3) Le passage du paragraphe 7(3) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (3) Il est interdit au transporteur aérien de souscrire, pour se conformer au paragraphe (1), une assurance responsabilité comportant une clause d’exclusion ou de renonciation qui réduit l’étendue des risques assurés en cas d’accident ou d’incident en deçà des sommes minimales établies en vertu de ce paragraphe, sauf si cette clause, selon le cas :

      • (4) [En vigueur]

      • (5) Le paragraphe 7(4) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (4) Le transporteur aérien peut souscrire une assurance tous risques à limite d’indemnité unique lorsque sa responsabilité est couverte par une seule police ou par un ensemble de polices primaires et complémentaires, auquel cas cette assurance doit prévoir une protection pour une somme au moins égale aux sommes minimales d’assurance combinées établies en vertu des alinéas (1)a) et b).

  • — DORS/2019-176, art. 4

    • 4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

        • 7.1 (1) La somme visée à l’alinéa 7(1)a) par laquelle le nombre de sièges passagers de l’aéronef est multiplié est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 000 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 595 000 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
        • (2) La somme d’argent visée au sous-alinéa 7(1)b)(i) est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 000 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 1 985 000 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
        • (3) La somme d’argent visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 000 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 3 970 000 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
        • (4) La somme initiale visée au sous-alinéa 7(1)b)(iii) est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 000 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 3 970 000 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
        • (5) La somme d’argent visée au sous-alinéa 7(1)b)(iii) par laquelle est multiplié le nombre de kilogrammes de la MMHD de l’aéronef excédant 8 165 kg est rajustée tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article selon la formule ci-après, arrondie au plus proche multiple de 5 $ :

          A (B/C)

          où :

          A
          représente 655 $;
          B
          l’indice des prix à la consommation de la seconde année civile précédant celle pendant laquelle le rajustement est fait;
          C
          l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017.
      • 7.2 Pour l’application de l’article 7.1, les règles ci-après s’appliquent :

        • a) toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;

        • b) dans les cas où l’indice des prix à la consommation pour le Canada est rajusté pour refléter une nouvelle base de temps, un rajustement correspondant est fait à l’indice des prix à la consommation à l’égard de toute période de douze mois servant au calcul des sommes en application de l’article 7.1;

        • c) un rajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada pour refléter une nouvelle base quant au contenu n’a aucun effet sur l’application de l’article 7.1.

  • — DORS/2019-244, art. 241

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