Règlement sur les transports aériens

122 Les tarifs doivent contenir :

• a) les conditions générales régissant le tarif, énoncées en des termes qui expliquent clairement leur application aux taxes énumérées;

• b) les taxes ainsi que les noms des points en provenance et à destination desquels ou entre lesquels elles s’appliquent, le tout étant disposé d’une manière simple et méthodique et les marchandises étant indiquées clairement dans le cas des taxes spécifiques;

• c) les conditions de transport, dans lesquelles est énoncée clairement la politique du transporteur aérien concernant au moins les éléments suivants :

  • (i) le transport des personnes handicapées,

  • (ii) le transport des enfants,

  • (iii) les mineurs non accompagnés, notamment ceux qui voyagent sous la supervision du transporteur,

  • (iv) l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

  • (v) l’inexécution du service aérien ou le non-respect de l’horaire prévu pour le service aérien,

  • (vi) les vols retardés,

  • (vii) les vols annulés,

  • (viii) les retards sur l’aire de trafic,

  • (ix) les refus d’embarquement,

  • (x) le réacheminement des passagers,

  • (xi) si le transporteur est tenu de respecter les obligations applicable aux gros transporteur ou aux petits transporteurs qui sont prévues par le Règlement sur la protection des passagers aériens,

  • (xii) le remboursement des services achetés mais non utilisés, intégralement ou partiellement, par suite de la décision du client de ne pas poursuivre son trajet ou de son incapacité à le faire, ou encore de l’inaptitude du transporteur aérien à fournir le service pour une raison quelconque,

  • (xiii) la réservation, l’annulation de vol, la confirmation, la validité et la perte des billets,

  • (xiv) le refus de transporter des passagers ou des marchandises,

  • (xv) la méthode de calcul des frais non précisés dans le tarif,

  • (xvi) le transport des bagages, y compris la perte, le retard ou le endommagement,

  • (xvii) le transport des instruments de musique,

  • (xviii) les limites de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises,

  • (xix) les exclusions de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises,

  • (xx) la marche à suivre ainsi que les délais fixés pour les réclamations,

  • (xxi) toute autre modalité réputée figurer au tarif du transporteur au titre du paragraphe 86.11(4) de la Loi;

• d) la politique concernant le refus de transport d’un enfant de moins de cinq ans à moins qu’il ne soit accompagné par son parent ou par une personne âgée de seize ans ou plus.