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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 135.6 du 2012-12-14 au 2019-07-14 :


 Pour l’application du paragraphe 86.1(2) de la Loi, les frais et droits visés sont ceux établis par personne ou proportionnellement à une valeur de référence.

  • DORS/2012-298, art. 3
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