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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 22 du 2019-07-01 au 2024-03-06 :


 Si l’Office a délivré un permis d’affrètement à un licencié pour un service d’affrètement international, le licencié est tenu d’exécuter le service conformément aux renseignements qu’il a fournis pour l’obtention du permis.

  • DORS/96-335, art. 11
  • DORS/2019-176, art. 13

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