Règlement sur les transports aériens

47 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

affréteur

affréteur Personne qui passe un contrat VARA conformément à la présente section. (charterer)

affréteur à l’étranger

affréteur à l’étranger Personne qui conclut une entente avec un transporteur aérien pour fournir du transport par vol affrété depuis un point situé à l’étranger. (foreign-origin charterer)

contrat

contrat Contrat VARA passé entre un affréteur et au plus deux transporteurs aériens, conformément à la présente section. (contract)