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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 48 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :

  •  (1) Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VARA au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit présenter par écrit à l’Office une demande de permis-programme pour ce vol.

  • (2) La demande de permis-programme doit être déposée auprès de l’Office par le transporteur aérien chargé d’effectuer l’aller du VARA.

  • DORS/92-709, art. 12
  • DORS/96-335, art. 33
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