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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 67 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :


 Il est interdit à un transporteur aérien :

  • a) de donner ou d’offrir à quiconque une commission, une gratification ou quelque autre avantage à l’égard d’un VARA;

  • b) d’annoncer ou de faire annoncer un VARA.

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