Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 67 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
67 Il est interdit à un transporteur aérien :
a) de donner ou d’offrir à quiconque une commission, une gratification ou quelque autre avantage à l’égard d’un VARA;
b) d’annoncer ou de faire annoncer un VARA.
- Date de modification :