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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 75 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :


 Sur réception d’instructions écrites de l’Office, le transporteur aérien non canadien qui détient une licence internationale service à la demande valable doit déposer sans délai auprès de l’Office une copie des règles et règlements régissant l’autorisation et l’exécution des vols affrétés internationaux en provenance de son État, et lui communiquer les modifications apportées à ces règles et règlements dès leur prise ou leur publication.

  • DORS/96-335, art. 51
Date de modification :