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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 80 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :


 Il est interdit d’effectuer un VAP, un VAPNOR ou un VAM à moins de détenir une licence internationale service à la demande qui est valable pour les vols affrétés entre le Canada et les États-Unis.

  • DORS/96-335, art. 52
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