Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 82 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
82 Il est interdit au transporteur aérien d’agir en qualité d’affréteur d’un VAP, d’un VAPNOR ou d’un VAM, ou de vendre directement au public des places ou toute partie de l’espace réservé aux passagers ou aux marchandises à bord d’un VAP, d’un VAPNOR ou d’un VAM.
- DORS/92-709, art. 19
- DORS/96-335, art. 52
- Date de modification :