Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 92 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :


 L’Office délivre un permis-programme pour l’exécution d’un VAP ou d’une série de VAP au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg), si le transporteur aérien :

  • a) s’est conformé à l’article 91;

  • b) satisfait aux autres exigences applicables de la Loi et du présent règlement.

  • DORS/96-335, art. 52
Date de modification :