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Version du document du 2006-03-22 au 2017-05-04 :

Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des pêches

DORS/88-591

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1988-11-17

Règlement concernant la stabilisation du prix des pêches mises en marché en 1987-1988

C.P. 1988-2589  1988-11-17

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2Note de bas de page *, 8.2Note de bas de page **, 10Note de bas de page *** et 11Note de bas de page **** de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la stabilisation du prix des pêches mises en marché en 1987-1988, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des pêches.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la stabilisation des prix agricoles. (Act)

pêches

pêches Pêches cultivées en Colombie-Britannique par un producteur au cours de l’année civile 1987 et vendues par lui au cours de la période de mise en marché. (peaches)

période de mise en marché

période de mise en marché Période commençant le 1er juillet 1987 et se terminant le 30 juin 1988. (market period)

Produit désigné

 Les pêches sont désignées comme produit agricole aux fins de la Loi.

Pourcentage prescrit

 Aux fins du calcul du prix prescrit des pêches pour la période de mise en marché, le pourcentage de son prix de base pour l’année 1987 est fixé à 90 pour cent.


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