Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt

Version de l'article 36.1 du 2018-09-26 au 2024-06-11 :

36.1 (1) Les droits de cale sèche pour la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2019 correspondent aux droits de base prévus à la colonne 2 de l’annexe.
(2) À compter du 1^er avril 2019, et annuellement par la suite, les droits de cale sèche sont majorés, au centième de dollars près, d’un taux établi selon la formule suivante :
A + B
où :
A
représente le rendement moyen — publié mensuellement par la Banque du Canada — d’obligations types du gouvernement canadien à dix ans pour les six premiers mois de l’année civile précédant la période visée;
B
1 %.

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