Décret de 1988 sur la suppression des tarifs des parties de véhicules automobiles
DORS/89-36
Enregistrement 1988-12-27
Décret sur la suppression des droits de douane sur les parties et accessoires de véhicules automobiles importés au Canada en vertu d’une entente avec les États-Unis
C.P. 1988-2804 1988-12-22
Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre de l’Expansion industrielle régionale et en vertu de l’article 62 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret sur la suppression des droits de douane sur les parties et accessoires de véhicules automobiles importés au Canada en vertu d’une entente avec les États-Unis, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1987, ch. 49
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de 1988 sur la suppression des tarifs des parties de véhicules automobiles.
Suppression des droits de douane
2 Les droits de douane exigibles sur les parties ainsi que sur les accessoires et leurs parties, importés au Canada depuis le 1er janvier 1988 aux termes du Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobilesNote de bas de page 1 et exportés par la suite hors du Canada après avoir été ouvrés ou employés dans des montages au Canada, sont supprimés.
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/88-71, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 615
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