Règlement sur les produits dangereux (coussins d’appoint)
DORS/89-446
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Enregistrement 1989-09-21
Règlement concernant la vente, l’importation et la publicité des coussins d’appoint pour enfants utilisés dans les véhicules automobiles
C.P. 1989-1775 1989-09-21
Sur avis conforme du ministre des Consommateurs et des Sociétés et en vertu de l’article 5Note de bas de page * de la Loi sur les produits dangereux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la vente, l’importation et la publicité des coussins d’appoint pour enfants utilisés dans les véhicules automobiles, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1987, ch. 30, art. 1
Titre abrégé
1 Règlement sur les produits dangereux (coussins d’appoint).
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
- coussin d’appoint
coussin d’appoint Le produit visé à l’article 45 de la partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux. (booster cushion)
Autorisation
3 Seuls les coussins d’appoint conformes à l’annexe 5 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) peuvent être vendus ou importés, ou faire l’objet d’une publicité.
- DORS/99-473, art. 4
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