Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
Version de l'article 7 du 2010-07-01 au 2019-04-07 :
7 Pour l’application du présent règlement, la concentration en phosphore est déterminée par un laboratoire qui est accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, avec ses modifications successives, et dont l’accréditation prévoit un champ d’essai qui couvre l’analyse du phosphore.
- DORS/2009-178, art. 3
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