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Règlement canadien sur la fixation des prix des oeufs d’incubation de poulet de chair (marché interprovincial)

Version de l'article 2 du 2007-12-21 au 2013-12-22 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

coefficient d’éclosion

coefficient d’éclosion Le pourcentage de poussins vendables qui sont obtenus de l’incubation d’oeufs d’incubation de poulet de chair que le ministère de l’Agriculture du Canada établit pour chaque province et publie dans la Revue sur les couvoirs — marché des volailles. (hatchability)

oeuf d’incubation de poulet de chair

oeuf d’incubation de poulet de chair Oeuf propre à l’incubation et duquel sortira un poussin destiné à la production de poulets. (broiler hatching egg)

office provincial de commercialisation

office provincial de commercialisation

  • a) L’Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission, en Ontario;

  • b) le Syndicat des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au Québec;

  • c) les Manitoba Chicken Producers, au Manitoba;

  • d) la British Columbia Broiler Hatching Egg Commission, en Colombie-Britannique.(Commodity Board)

provinces non signataires

provinces non signataires La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (non-signatory provinces)

provinces signataires

provinces signataires L’Ontario, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique. (signatory provinces)

  • DORS/2008-10, art. 1

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