Règlement de pêche de l’Ontario de 1989

Version de l'article 30 du 2006-03-22 au 2007-12-31 :


 Il est interdit à quiconque est le propriétaire ou le responsable d’un bateau de pêche commerciale d’avoir à bord du bateau tout engin de pêche dont l’utilisation n’est pas autorisée par le permis de pêche commerciale aux termes duquel le bateau est exploité.

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