Règlement de pêche de l’Ontario de 1989

36 (1) Le ministre provincial peut, dans tout permis de pêche commerciale, fixer des conditions en ce qui concerne :

• a) les eaux où le poisson peut être pris;

• b) l’espèce, la taille et la quantité du poisson qui peut être pris;

• c) les engins de pêche qui peuvent être utilisés et la règle ou la jauge utilisée pour les mesurer;

• d) les personnes qui peuvent pêcher aux termes du permis;

• e) le chargement, le débarquement, la manutention et le transport du poisson;

• f) la période — du jour ou de l’année — au cours de laquelle la pêche est interdite.

(2) Il est interdit au titulaire d’un permis de pêche commerciale d’enfreindre les conditions de son permis.