Règlement de pêche de l’Ontario de 1989

4 (1) Sauf disposition contraire de la Loi provinciale, il est interdit à quiconque ne détient pas le permis approprié :

• a) de pêcher à la ligne ou par un autre moyen;

• b) d’expédier ou de transporter, ou de tenter d’expédier ou de transporter, du poisson vivant autre que du poisson-appât;

• c) de déposer ou de tenter de déposer dans une étendue d’eau du poisson vivant pris dans une autre étendue d’eau.

(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la personne qui pêche aux termes d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.