Règlement de pêche de l’Ontario de 1989

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2007-12-31 :

  •  (1) Il est interdit d’avoir en sa possession à des fins de pêche un croc, un fusil à harpon ou une gaffe à ressort.

  • (2) Il est interdit à toute personne autre que celle qui pêche au harpon en conformité avec le présent règlement d’avoir un harpon en sa possession à des fins de pêche sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau.

  • DORS/90-229, art. 2
  • DORS/2003-108, art. 1
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