Titre abrégé

1 Règlement de 1990 sur la télévision payante.

Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

  chiffre clé

  chiffre clé Le chiffre formé par la combinaison des caractères alphanumériques indiqués à la colonne II de l'annexe I qui correspond à la description de l'émission figurant à la colonne I. (key figure)

  émission

  émission Présentation radiodiffusée de matière sonore et visuelle visant à informer ou à divertir et qui fait partie d’une catégorie visée à la colonne I de l’article 6 de l’annexe I, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (program)

  émission à la carte

  émission à la carte Émission à horaire fixe qui est offerte par le titulaire pour distribution par une entreprise de distribution sur une base de facturation par émission. (pay-per-view program)

  émission canadienne

  émission canadienne S’entend de l’émission :

  • a) soit à l’égard de laquelle un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patrimoine canadien;

  • b) soit qui satisfait aux critères d’une émission canadienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

  entreprise de distribution exemptée

  entreprise de distribution exemptée Entreprise de distribution dont l’exploitant est exempté, en tout ou en partie, des obligations de la partie II de la Loi par ordonnance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi. (exempt distribution undertaking)

  liée

  liée Se dit d'une personne qui a des liens avec une autre au sens du paragraphe 6(1). (related)

  Loi

  Loi La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

  matériel d'intermède

  matériel d'intermède Programmation d'une durée d'au plus 30 minutes qui a pour but de combler les périodes vides entre les principales émissions distribuées par le titulaire. La présente définition comprend le matériel de promotion des émissions ou des services offerts par le titulaire. (filler programming)

  mention de contribution à la production

  mention de contribution à la production Présentation visuelle ou sonore, faisant partie intégrante d'une émission fournie au titulaire, que le producteur a insérée au début ou à la fin de l'émission et qui :

  • a) lorsqu'elle apparaît au début de l'émission, indique le nom de toute personne qui a apporté une contribution financière ou autre pour la production de l'émission, sans mention des produits ni des services de cette personne;

  • b) lorsqu'elle apparaît à la fin de l'émission, indique le nom de toute personne qui a apporté une contribution financière ou autre pour la production de l'émission, avec ou sans mention des produits ou des services de cette personne. (production credit)

  message publicitaire

  message publicitaire Annonce visant la vente ou la promotion de biens, de services, de ressources naturelles ou d'activités, y compris toute annonce qui mentionne ou indique dans une liste de prix le nom d'une personne qui fait la promotion ou la vente de ces biens, services, ressources naturelles ou activités. La présente définition exclut :

  • a) les messages d'intérêt public;

  • b) les annonces d'émissions distribuées par un titulaire;

  • c) les messages d'identification d'une entreprise de programmation de télévision payante;

  • d) les mentions de contribution à la production;

  • e) l'annonce qui remplit les conditions suivantes :

    • (i) elle est comprise dans la programmation de la catégorie mentionnée à la colonne I du paragraphe 6(6) de l'annexe I, reçue en direct et acquise par le titulaire,

    • (ii) elle est radiodiffusée au cours de la même période que l'événement et provient du même stade, aréna ou autre lieu que celui-ci,

    • (iii) le titulaire la distribue sans rémunération. (commercial message)

  produit

  produit Ne vise pas :

  • a) la fourniture, sur une base commerciale, des installations, ou du personnel technique qui y est associé, nécessaires à la production ou à la post-production d'une émission;

  • b) le montage, la mise en forme ou tout autre travail similaire qui permet au titulaire de distribuer sa programmation d'une manière convenable et efficace. (produced)

  programmation

  programmation Tout ce qui est diffusé, à l'exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (programming)

  titulaire

  titulaire Personne à qui le Conseil, en vertu de l'alinéa 9(1)b) de la Loi, a attribué une licence lui permettant d'exploiter une entreprise de programmation (télévision payante) ou un réseau de télévision payante. (licensee)

• (2) [Abrogé, DORS/93-356, art. 1]

Contenu de la programmation

• 3 (1) Les alinéas (2)e) et f) ne s’appliquent pas au titulaire d’un réseau de télévision payante à caractère ethnique.

• (2) Il est interdit au titulaire de distribuer :

  • a) une programmation qui contient quoi que ce soit de contraire à la loi;

  • b) une programmation qui contient des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;

  • c) une programmation qui contient des nouvelles fausses ou trompeuses;

  • d) une programmation qui contient des messages publicitaires;

  • e) sauf disposition contraire des conditions de sa licence, une programmation, autre que le matériel d’intermède, qui est produite par lui après la date de publication dans la Gazette du Canada de la décision initiale du Conseil de lui attribuer une licence;

  • f) sauf disposition contraire des conditions de sa licence, une programmation, autre que le matériel d’intermède, qui est produite par une personne liée à lui après celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • (i) la date de publication dans la Gazette du Canada de la décision initiale du Conseil d’attribuer une licence au titulaire,

    • (ii) la date à compter de laquelle la personne est liée au titulaire.

• (3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel.

Registres et enregistrements informatisés

• 4 (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :

  • a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil, un registre ou un enregistrement informatisé de sa programmation;

  • b) conserver le registre ou l’enregistrement informatisé durant une période d’un an après la date de distribution de la programmation;

  • c) faire consigner chaque jour dans le registre ou l’enregistrement informatisé les renseignements suivants :

    • (i) la date,

    • (ii) l’identification du titulaire ou du service offert par lui,

    • (iii) pour chaque émission distribuée :

      • (A) son titre et tout renseignement supplémentaire qui doit être inclus aux termes des paragraphes applicables de l’annexe I,

      • (B) sous réserve du paragraphe (3), le chiffre clé de l’émission,

      • (C) l’heure du début et de la fin de l’émission,

      • (D) dans le cas du titulaire d’un réseau de télévision payante à caractère ethnique, le code applicable prévu à la colonne I des parties C ou D de l’annexe II indiquant le type ou le groupe,

      • (E) s’il y a lieu, le code prévu à la colonne I de la partie B de l’annexe II indiquant une émission sous-titrée codée,

      • (F) s’il y a lieu, le code prévu à la colonne I de la partie A de l’annexe II indiquant la langue,

      • (G) si le titulaire y est tenu par une condition de sa licence, une brève description du contenu de l’émission.

• (2) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu’une attestation de l’exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant.

• (3) Lorsque plus d’un paragraphe du même article de l’annexe I s’applique à l’émission, le titulaire peut faire consigner dans son registre ou son enregistrement informatisé les renseignements suivants :

  • a) les chiffres clés qui s’appliquent à chaque segment de l’émission, par ordre de distribution des segments;

  • b) l’heure du début et la durée de chaque segment de l’émission.

• (4) Le titulaire doit conserver un enregistrement audio-visuel clair et intelligible de toute sa programmation pendant un délai :

  • a) de quatre semaines suivant la date de distribution de la programmation, dans les cas non visés à l’alinéa b);

  • b) de huit semaines suivant la date de distribution de la programmation, dans les cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la programmation ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).

• (5) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (4), un enregistrement audio-visuel clair et intelligible de sa programmation.

Demandes de renseignements

• 5 (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire doit déposer auprès du Conseil, au moyen de la formule de rapport annuel établie par celui-ci, ses états financiers pour l'exercice se terminant le 31 août précédent.

• (2) À la demande du Conseil, le titulaire doit répondre :

  • a) à toute demande de renseignements concernant sa programmation, sa propriété ou toute autre question relative à son entreprise qui est du ressort du Conseil;

  • b) à toute demande de renseignements au sujet du respect par lui des normes, pratiques, codes ou autres mécanismes d'autoréglementation de l'industrie.

Transfert de propriété ou de contrôle

• 6 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  action avec droit de vote

  action avec droit de vote Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assemblées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure. S’entend en outre de la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action au gré du détenteur. (voting share)

  actions ordinaires

  actions ordinaires Actions qui représentent la part résiduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre des valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en de telles actions et des actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure. (common shares)

  conjoint de fait

  conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  intérêt avec droit de vote

  intérêt avec droit de vote

  • a) Dans le cas d’une personne morale avec capital social, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

  • b) dans le cas d’une personne morale sans capital social, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

  • c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une association ou d’une coentreprise, droit de propriété des actifs de l’entité qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité;

  • d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une association ou d’une coentreprise qui sont des entités sans but lucratif, droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité. (voting interest)

  liens

  liens Vise notamment les relations entre une personne et :

  • a) son associé;

  • b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire ou d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

  • c) son époux ou conjoint de fait;

  • c.1) son enfant, l’enfant de son époux ou conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

  • c.2) l’époux ou conjoint de fait de l’enfant visé à l’alinéa c.1);

  • d) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partage sa résidence;

  • e) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles elle a lien et qui sont visées à la présente définition, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

  • f) la personne morale dont une personne avec laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente définition contrôle, directement ou indirectement, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

  • g) la personne avec laquelle elle a conclu un arrangement, un contrat, un accord ou une entente relativement à l’exercice des droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif d’une personne morale titulaire; le présent alinéa ne vise pas une personne qui contrôle moins de un pour cent des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

  personne

  personne Vise notamment un particulier, une société de personnes, une coentreprise, une association, une personne morale, une succession, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

• (2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

  • a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt avec droit de vote;

  • b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’un accord ou d’une entente, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de l’intérêt; toutefois, ne sont pas considérées comme un arrangement, un contrat, un accord ou une entente la sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote et les demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

• (3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notamment dans les cas suivants :

  • a) il y a contrôle, direct ou indirect, autrement que par voie de valeurs mobilières seulement, de la majorité des intérêts avec droit de vote du titulaire;

  • b) une personne est en mesure d’amener le titulaire ou son conseil d’administration à adopter une ligne de conduite;

  • c) le Conseil détermine, après la tenue d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, qu’il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

• (4) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

  • a) soit de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;

  • b) soit de faire en sorte qu’une personne seule :

    • (i) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

    • (ii) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

    • (iii) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

    • (iv) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

  • c) soit de faire en sorte qu’une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

    • (i) qui contrôlent moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

    • (ii) qui contrôlent moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

    • (iii) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

    • (iv) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

  • d) [Abrogé, DORS/2002-32, art. 1]

• (5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que directement ou indirectement :

  • a) une personne seule :

    • (i) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

    • (ii) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

    • (iii) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

    • (iv) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

  • b) une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

    • (i) qui contrôlent moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

    • (ii) qui contrôlent moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

    • (iii) qui contrôlent moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

    • (iv) qui contrôlent moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

• (6) L’avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

  • b) le pourcentage des intérêts avec droit de vote qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien;

  • c) une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause.

Préférence ou désavantage indus

• 6.1 (1) Il est interdit au titulaire d'accorder à quiconque, y compris lui-même, une préférence indue ou d'assujettir quiconque à un désavantage indu.

• (2) Pour l'application du paragraphe (1), le titulaire est réputé se conférer une préférence indue s'il distribue une émission à la carte pour laquelle il a acquis le droit exclusif ou tout autre droit privilégié.

Obligations lors d’un différend

7 En cas de différend entre le titulaire et le titulaire d’une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tous droits ou obligations prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer de fournir son service de programmation selon les modalités qui prévalaient entre les parties avant le différend, si ce service doit être distribué :

• a) en application de l’article 18 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

• b) aux termes d’une obligation imposée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi;

• c) aux termes d’une ordonnance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi.

Transmission du service de programmation

8 Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire est tenu, à l’égard du service de programmation qui doit être distribué en application de l’article 18 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion ou aux termes d’une obligation imposée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi ou d’une ordonnance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi :

• a) de veiller à la transmission du service de programmation de son installation de production d’émissions à chacune des têtes de ligne ainsi qu’à un centre de liaison ascendante des entreprises de distribution de radiodiffusion situées dans le territoire dans lequel le titulaire est autorisé à opérer;

• b) de supporter les frais de la transmission.