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Règlement sur la santé des non-fumeurs

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2007-10-24 :


 L’employeur qui a sous son autorité une aérogare ou une gare maritime peut désigner comme zone fumeurs toute partie intérieure de celle-ci dans laquelle le public est admis pourvu que la surface totale des parties ainsi désignées ne représente pas plus de 30 pour cent de la surface totale des parties intérieures de l’aérogare ou de la gare maritime dans lesquelles le public est admis.

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