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Règlement sur la santé des non-fumeurs

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2007-10-24 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

affrètement sans participation

affrètement sans participation[Abrogée, DORS/95-344, art. 1]

ASHRAE

ASHRAE Sigle désignant l’American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers, Inc. (ASHRAE)

local d’habitation

local d’habitation Pièce distincte d’habitation ou de couchage que l’employeur réserve au logement des personnes dans un lieu de travail. (living accommodation)

Loi

Loi La Loi sur la santé des non-fumeurs. (Act)

  • DORS/95-344, art. 1
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