Règlement de pêche du Québec (1990)

47 Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale sous l’autorité d’un permis visé à l’article 1 de la partie II de l’annexe XXVII de pêcher du poisson d’une espèce :

• a) dont la prise ou le transport n’est pas autorisé par le permis;

• b) dans des eaux où la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

• c) durant une période où la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

• d) durant une période où le transport de cette espèce n’est pas autorisé par le permis;

• e) avec un type, une quantité ou une taille d’engin de pêche dont l’utilisation pour la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

• f) d’une façon qui n’est pas autorisée par le permis pour la pêche de cette espèce.