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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2016-03-31 :


 Le ministre peut renvoyer un client d’un établissement du ministère ou recommander son renvoi d’un lit réservé, si le client, selon le cas :

  • a) enfreint gravement les règles de l’établissement du ministère ou de l’établissement communautaire où se trouve le lit réservé;

  • b) retarde délibérément son traitement;

  • c) nuit délibérément aux autres patients ou au personnel;

  • d) néglige de payer les frais d’hébergement et de repas dans un délai raisonnable après qu’ils deviennent payables.

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