Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Version de l'article 36 du 2006-03-22 au 2009-07-29 :

  •  (1) La personne qui conteste une décision prise aux termes du présent règlement peut, dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de la décision ou, lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté nécessitent un délai plus long, dans ce délai, présenter une demande par écrit au ministre en vue de la révision de la décision par un fonctionnaire du ministère des Anciens combattants autre que celui qui a rendu la décision originale.

  • (2) La personne qui conteste les résultats de la révision visée au paragraphe (1) peut, dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de la décision découlant de la révision, présenter une demande par écrit au ministre en vue de la prise d’une décision définitive par un fonctionnaire du ministère des Anciens combattants autre que celui qui a rendu la décision originale ou qui l’a révisée.

  • DORS/98-386, art. 18
  • DORS/2001-157, art. 14(A)
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