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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Version de l'article 9 du 2013-01-01 au 2022-05-02 :


 Les clients suivants sont admissibles à une allocation de traitement durant une période pendant laquelle des soins actifs à l’égard d’un état indemnisé leur sont fournis dans un hôpital ou à titre de malades externes :

  • a) l’ancien combattant pensionné;

  • b) le pensionné civil;

  • c) le pensionné du service militaire ou le membre ayant droit à une pension au titre de la Loi sur les pensions à l’égard d’une invalidité reliée au service militaire qui n’était pas :

  • d) le pensionné de la Croix-Rouge;

  • e) le pensionné à la suite d’un accident d’aviation;

  • f) le pensionné du service spécial ou le membre ayant droit à une pension au titre de la Loi sur les pensions pour une invalidité subie au cours du service spécial, au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, ou attribuable à ce service.

  • DORS/91-438, art. 3
  • DORS/2003-362, art. 13
  • DORS/2012-289, art. 3
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