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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 128 du 2014-02-07 au 2024-02-20 :


 Les questions relatives à un règlement qui sont soulevées pendant une conférence dans le cadre d’une instance ne peuvent être communiquées au juge présidant l’audition de l’appel ou l’audition d’une requête présentée dans le cadre de cet appel.

  • DORS/2014-26, art. 17

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