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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


 Le dépôt au greffe de l’acte introductif d’instance est réputé effectué à la date où le greffe a reçu cet acte et, sur réception de cet acte, la date est estampillée sur l’acte ainsi que sur les copies de celui-ci.

  • DORS/93-96, art. 4
  • DORS/99-209, art. 2

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