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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 3 du 2008-11-20 au 2024-02-06 :


 Les présentes règles régissent toutes les instances devant la Cour auxquelles s’applique la procédure générale exposée dans la Loi.

  • DORS/93-96, art. 2
  • DORS/2004-100, art. 2
  • DORS/2008-303, art. 2

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