Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
Version de l'article 4 du 2008-11-20 au 2024-10-30 :
4 L’appel visé à l’article 3 est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 4 :
a) remise au greffe;
b) expédition au greffe par la poste;
c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.
- DORS/99-210, art. 1
- DORS/2004-101, art. 2
- DORS/2007-143, art. 2
- DORS/2008-302, art. 2
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