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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'article 4 du 2008-11-20 au 2024-11-11 :


 L’appel visé à l’article 3 est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 4 :

  • a) remise au greffe;

  • b) expédition au greffe par la poste;

  • c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.

  • DORS/99-210, art. 1
  • DORS/2004-101, art. 2
  • DORS/2007-143, art. 2
  • DORS/2008-302, art. 2

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