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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'article 4.1 du 2008-11-20 au 2024-05-28 :


 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document autre qu’un avis d’appel peut s’effectuer de l’une des manières ci-après :

  • a) remise au greffe;

  • b) expédition au greffe par la poste;

  • c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.

  • DORS/2007-143, art. 3
  • DORS/2008-302, art. 2

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